1. Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition doivent télétransmettre, pour le 18 mai 2022 au plus tard, la déclaration des bénéfices de 2021.
A noter :
Les formulaires à souscrire, qui comprennent une déclaration de résultat et des tableaux annexes, diffèrent selon que l'exploitant relève du régime réel normal ou simplifié.
2. Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination des résultats de 2021 des exploitants agricoles.
- Les revenus issus des actions réalisées en faveur des écosystèmes constituent des bénéfices agricoles.
- L’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques est une activité industrielle et commerciale par nature.
- Certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sont exonérées.
- Le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées est de 1,17 % pour l'année civile 2021 (voir La Quotidienne du 7 janvier 2022).
- Le seuil des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s'imputer sur les autres revenus catégoriels est fixé à 113 544 € pour l'imposition des revenus de 2021.
- La déduction pour aléas non encore rapportée au 1er avril 2021 peut être être utilisée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
- Les seuils du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés sont rehaussés.
- Le taux de la majoration qui doit être appliquée par les non-adhérents d'un organisme de gestion agréé ou par les contribuables qui ne font pas appel à un comptable conventionné est de 15 %.
- Au titre de 2021, sont institués un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale et un crédit d’impôt en faveur de celles n’utilisant pas de glyphosate.
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