1. Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, en pratique le 18 mai 2022 au plus tard, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.
A noter :
Les autres contribuables déclareront directement le montant de leurs recettes brutes sur l'imprimé n° 2042-C-PRO.
2. Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination des résultats de 2021 des titulaires de bénéfices non commerciaux.
- Le délai de renonciation à l'option pour la déclaration contrôlée est repoussé.
- Les associations agréées peuvent fourir à tout professionnel les prestations de dématérialisation et de télétransmission des déclarations fiscales.
- Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 sont des recettes imposables.
- Le dispositif incitatif concernant les abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en sous-location à une entreprise non liée à son bailleur est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
- La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 14,15 € en 2021.
- Les seuils du régime d'exonération des plus-values professionnellesen fonction de la valeur des éléments cédés sont rehaussés et appréciés différemment. Le régime est en outre étendu à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.
- Pour le régime d'exonération des plus-values professionnelles à l'occasion d'un départ à la retraite, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est temporairement assoupli.
- En cas de cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur au plus tard le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value réalisée par le cédant peut être réparti sur une durée maximale de quinze ans.
- La majoration des revenus en l'absence d'adhésion à un organisme agréé est réduite pour l'année 2021.
- Certaines aides perçues par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sont exonérées. Ces aides ne sont pas retenues pour l'appréciation de la limite du régime micro-BNC et des limites de chiffre d'affaires dans le cadre du régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes.
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