Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2021 des entreprises industrielles et commerciales.
Pour l'inscription à l'actif, le critère de cessibilité d'un contrat de licence de marque est rempli si le contrat prévoit que le concessionnaire peut librement concéder les droits à un tiers, alors même qu'il ne peut les céder sans l'accord préalable du concédant (voir La Quotidienne du 8 juillet 2021).
La réalisation d'un apport à prix majoré n'entraîne, par elle-même, aucun appauvrissement de la société bénéficiaire en faveur de l'apporteur, de sorte que ce dernier ne peut être regardé comme bénéficiaire d'une libéralité taxable à son nom en tant que distribution occulte.
En cas de cession d'un fonds à prix minoré, l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du fonds s'apprécie en prenant en compte le contexte dans lequel l'opération s'est déroulée.
L'administration a apporté plusieurs précisions pour les derniers aménagements législatifs concernant le crédit d'impôt pour investissement en Corse (voir La Quotidienne du 13 septembre 2021).
La limite de 1 M € prévue pour l'application du report en avant des déficits des entreprises soumises à l'IS est majorée, sous certaines conditions, pour les entreprises bénéficiaires d'abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021.
Un dispositif exceptionnel et optionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 permet l'imputation de la totalité de ce déficit sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents (voir La Quotidienne du 28 juillet 2021).
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits reportés en arrière constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (voir La Quotidienne du 21 février 2022).
Dans les secteurs particulièrement affectés par l'épidémie de Covid-19, les aides versées par le fonds de solidarité en faveur des petites entreprises et celles allouées aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 sont exonérées (voir La Quotidienne du 29 juillet 2021).
Les sommes perçues par une société en exécution d'une clause de garantie de passif couvrant une charge non déductible sont exonérées (voir La Quotidienne du 5 mars 2021), de même qu'une indemnité résultant de la mise en jeu d'une clause de garantie fiscale dans le cadre d'un investissement outre-mer placé sous un régime de défiscalisation. Est en revanche imposable le remboursement d'une contribution non déductible lorsque le versement n'a pas un caractère indemnitaire, mais découle de l'application d'une clause conventionnelle.
L'IS au taux de 19 % s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession jusqu'au 31 décembre 2023 de locaux professionnels destinés à être transformés en logement (ou de terrains à bâtir en vue de la construction de ces logements).
L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'un fonds donné en location-gérance devient possible, sous certaines conditions, même lorsque le cessionnaire n'est pas le locataire-gérant.
Les seuils permettant une exonération partielle ou totale de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont respectivement portés à 1 M € et à 500 000 €.
Pour l'application du régime d'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite intervenant en 2019, 2020 et 2021, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 à 3 ans.
Les règles relatives aux transferts de titres de compte à compte ne s'appliquent pas lorsqu'une catégorie de titres cesse de revêtir le caractère de titres de participation uniquement à raison d'une modification de la loi fiscale.
Lors d'une cession de titres acquis en contrepartie d'un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d'une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée des moins-values de cession à court terme.
En cas de réalisation d'une plus-value de cession de titres de participation étrangers taxée en France et à l'étranger, l'imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d'impôt français permettant l'imputation d'un crédit d'impôt étranger.
Le Conseil d'État a précisé les modalités de déduction d'une charge correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, lorsque ces prestations sont fournies au titre d'exercices ultérieurs.
Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté à 73 € (voir La Quotidienne du 28 mai 2021).
Le Conseil d'État a rappelé les principes de déduction des frais de déplacement d'un dirigeant.
La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 14,15 € au titre de 2021 (voir La Quotidienne du 4 février 2021).
La déductibilité des rachats de trimestres de retraite est étendue à certains indépendants.
Relèvent d'une gestion normale les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires jusqu'au 31 décembre 2021.
Le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées est de 1,17 % pour 2021 (voir La Quotidienne du 7 janvier 2022).
Le Conseil d'État a apporté des précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d'intérêt d'un prêt intragroupe.
Une interdiction générale de déduction de l'amortissement du fonds commercial est prévue au plan fiscal.
L'administration a apporté des précisions concernant la révision des plans d'amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire liée à la Covid-19 (voir La Quotidienne du 3 juin 2021).
L'administration s'est alignée sur la jurisprudence en matière de provisions pour dépréciation de certains éléments isolés du fonds de commerce (voir La Quotidienne du 21 juin 2021).
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