1. Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition doivent télétransmettre, pour le 18 mai 2023 au plus tard, la déclaration des bénéfices de 2022.
2. Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination des résultats de 2022 des exploitans agricoles.
Le champ d’application du régime d’étalement des subventions d’équipement est étendu aux sommes versées par les organismes créées par les institutions de l’Union européenne ainsi qu’aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
L’administration fournit plusieurs exemples d’actions réalisées par les exploitants agricoles qui entrent dans le champ d’application de la mesure qualifiant de bénéfices agricoles les revenus issus des actions réalisées en faveur des écosystèmes.
Le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées est de 2,27 % pour l'année civile 2022.
Les amortissements comptabilisés au titre des fonds agricoles résiduels acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent être déduits fiscalement mais cette faculté est écartée en cas de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.
Le seuil des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s'imputer sur les autres revenus catégoriels est fixé à 119 675 € pour l'imposition des revenus de 2022.
Les seuils d’application de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont revalorisés.
Les transferts de biens du patrimoine professionnel de l'exploitant vers celui de l'entreprise assimilée à une EARL peuvent bénéficier du régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes ou du dispositif de report d'imposition prévu en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle .
Les modalités d’option pour le dispositif de report d’imposition prévu en cas d’opérations restructuration de sociétés civiles agricoles sont précisées.
Le taux de la majoration qui doit être appliqué par les non-adhérents d’un organisme de gestion agréé ou par les contribuables qui ne font pas appel à un comptable conventionné est abaissé à 10 %.
Le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés est relevé pour certaines dépenses.
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