Un homme de 95 ans procède 11 jours avant son décès au retrait de 10 000 euros de son compte bancaire. La somme excède largement les besoins habituels de l’intéressé qui n’a pas de charge de famille et qui de surcroit, était hospitalisé lors du retrait et jusqu’à son décès. L’examen des comptes bancaires du défunt révèle qu’il n’a été fait aucun emploi de la somme concernée dans un placement financier.
L’importance du retrait, l’hospitalisation du défunt précédant son décès et l’absence d’utilisation des fonds pour payer des charges ou investir dans un placement conduisent l’administration fiscale à considérer que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès. L’administration réintègre donc ces sommes dans l’actif successoral et les impose aux droits de succession sur le fondement de l’article 750 ter du CGI.
La légataire universelle du défunt conteste le redressement au motif que l’administration n’a pas apporté la preuve que la somme retirée est demeurée entre les mains du nonagénaire. La cour d’appel, infirmant le jugement rendu en première instance, juge que le fisc a valablement démontré, au moyen d’un faisceau d’indices sérieux et concordants, le maintien des fonds dans le patrimoine du défunt.
À noter : Solution classique. Lorsque l’administration entend réintégrer dans l’actif successoral des sommes retirées des comptes bancaires du défunt, il lui appartient d’établir la conservation des montants litigieux dans le patrimoine du défunt jusqu’au jour de son décès. Comme l’illustre la décision commentée, cette preuve est généralement apportée par un faisceau d’indices précis et concordants (pour une autre illustration, Cass. com. 12-10-2010 n° 09-68.401 F-D : BPAT 6/10 inf. 357).
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 44480
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