Pour l'application du RGPD en gestion locative... Tous les professionnels doivent désormais prendre en compte le «règlement général sur la protection des données personnelles» (RGPD) dans le cadre de leurs activités (règl. (UE) 2016/679 du 26.04.2016 - cliquer ici).
En droit interne, un nouveau cadre légal et réglementaire est à prendre en compte, à cet égard, à la suite d'une réforme qui a impliqué une vaste refonte de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi «Informatique et Libertés»).
En pratique, les agents immobiliers et/ou ADB doivent notamment prendre en compte le RGPD, dans le cadre de leurs activités en location. Il doivent faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec le RGPD, et la loi de 1978 «nouvelle version». Au plan déontologique, un professionnel Hoguet se doit de veiller au bon «respect» de la loi de 1978 (C. déont. art. 3).
Un projet de référentiel... Dans le cadre de ses missions, et afin d’actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment diffusé un «projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative».
Comme tout référentiel, le référentiel «Gestion Locative» aura deux objectifs principaux, selon la CNIL:
- guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité
- constituer une aide à la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), lorsqu'elle est nécessaire.
Le projet de référentiel «Gestion locative» s’adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d’habitation constituant une résidence principale, dans le parc privé (le secteur du logement social n'est pas concerné).
Le projet de référentiel «Gestion locative» reprend certains éléments de la norme simplifiée dite «NS-021» relative à la gestion des biens immobiliers, qui n’a plus en droit de valeur juridique, depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Rappelons que la norme simplifiée NS-021 (cliquer ici) définissait les données personnelles qui peuvent faire l’objet d’un traitement informatique, du candidat locataire au propriétaire, en passant par les cautions, mais aussi les données sur les biens rentrés en mandat.
Le projet de référentiel «Gestion locative» a pour vocation de couvrir l’ensemble des étapes d’une location immobilière, de la recherche d'un logement à la résiliation du bail.
Pour chacune des étapes, le projet de référentiel fournit des indications aux professionnels afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements de données, en conformité avec le RGPD.
Pour consulter :
- la présentation du projet de référentiel par la CNIL: cliquer ici
- le projet de référentiel - format pdf: cliquer ici
Pour bientôt... Le projet de référentiel fait l'objet d'une consultation publique jusqu’au 18 décembre 2020.
Vous pouvez participer à cette consultation publique en répondant aux questions proposées, et en fournissant vos observations ou commentaires sur un portail dédié, proposé par la CNIL : cliquer ici
À l’issue de la consultation, le référentiel définitif sera adopté et publié par la CNIL. La CNIL a indiqué que des fiches pratiques seraient également publiées sur son site internet. A suivre...
En attendant la publication du référentiel définitif, vous pouvez utilement vous référer au projet de référentiel, dans le cadre de vos activités en gestion locative.
Notons que, selon le projet de référentiel, dans le cadre de la gestion locative, le responsable de traitement des données «parait en principe devoir réaliser une analyse d’impact dans la mesure où il remplit les critères relatifs : aux données sensibles ou à caractère hautement personnel (notamment les données financières) ; à la large échelle du fait d’un volume important de données et du nombre potentiellement élevé de personnes concernées ; à l’évaluation des candidats à la location ; aux éventuelles données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté» (projet de référentiel, point 73).
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
