Le compagnon d’une salariée prend à partie le supérieur hiérarchique de celle-ci
En l’espèce, une salariée se rend sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave en raison de cet incident. Cette dernière conteste son licenciement.
Pour la cour d’appel, son licenciement disciplinaire est justifié dès lors qu’elle était encore en congés le jour de l’incident et n’avait aucune raison de se trouver sur le parking de l’entreprise tôt le matin. Elle s’y était rendue avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise licencié pour des faits de violence commis à l’égard d’un autre supérieur hiérarchique. Une décision toutefois censurée par la Cour de cassation.
Pas de faits personnellement imputables à la salariée
Ici, la Cour de cassation rappelle un principe bien établi selon lequel le comportement fautif retenu comme cause du licenciement ne peut résulter que d’un fait imputable au salarié (Cass. soc. 21-3-2000 n° 98-40.130 P).
Puis elle relève qu’il ressort des conclusions d’appel que la salariée n’était pas en congés le jour de l’altercation et s’était présentée sur le parking de l’entreprise à une heure matinale parce qu’elle commençait son service à 5 heures du matin. L’altercation, qui s’était produite hors du temps et du lieu de travail, avait opposé le supérieur hiérarchique de la salariée et son compagnon.
A noter :
Les faits commis en dehors du temps et du lieu du travail relèvent de la vie personnelle du salarié. Ils ne peuvent pas en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’ils se rattachent à la vie professionnelle (Cass. soc. 6-2-2002 n° 99-45.418 F-D : RJS 4/02 n° 410) ou en cas de manquement à une obligation découlant du contrat de travail (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 21-11.330 BR). Mais en cas de trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise, un licenciement pour cause réelle et sérieuse est possible (Cass. soc. 13-4-2023 n° 22-10.476 F-D).
La Cour de cassation en déduit qu’aucune faute personnellement imputable à la salariée ne pouvait lui être reprochée, de sorte qu’un licenciement disciplinaire ne pouvait pas être prononcé à son égard. Autrement dit, la salariée ne peut pas être sanctionnée pour des actes commis par son compagnon et non par elle-même. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel afin de statuer sur le sort de la rupture.
A noter :
Cette solution confirme la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet. Par exemple a été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par l'altercation survenue entre l’employeur d’une salariée et le concubin de celle-ci (Cass. soc. 8-11-1995 n° 94-42.266 D) ou par le scandale et l’agression commise par le mari d’une salariée dans l’entreprise où celle-ci travaillait (Cass. soc. 23-6-2004 n° 01-43.606 F-D). Mais attention, la Cour de cassation réserve l’hypothèse où le salarié est à l’instigation de l’incident : le licenciement pour faute grave a été jugé justifié dans un cas où une salariée avait incité son époux à se rendre sur son lieu de travail pour faire usage de la force (Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-15.769 F-D).
Documents et liens associés
Cass. soc. 11-9-2024 n° 23-15.406 F-D, R. c/ Sté Nouvelle laiterie de la montagne
