Qu’est-ce que la réserve ?

Une nouvelle réserve civique. Créée par la loi égalité et citoyenneté, elle regroupe différentes réserves, qui peuvent être soit militaires, soit civiles (loi 2017-86 27.01.2017).

Côté militaire. C’est la réserve militaire, qui comprend elle-même (C. déf. art. L 4211-1 s.) :

- la réserve militaire opérationnelle   : il s’agit de la réserve militaire telle qu’elle existait déjà (C. trav. art. L 3142-89 s.) ;

- la réserve citoyenne de défense et sécurité, composée de volontaires agréés par l’autorité militaire.

Côté civil. Il s’agit essentiellement :

- des réserves communales de sécurité civile  (C. séc. int. art. L 724-1) ;

- de la réserve citoyenne de la police nationale (C. séc. int. art. L 411-18 s.) ;

- de la nouvelle réserve citoyenne de l’éducation nationale (C. éduc. art. L 911-6-1 s.).

Les absences du salarié

Principe. Le salarié peut s’absenter au titre des différentes réserves :

- réserve de la police nationale : 10 jours ouvrés/an sans autorisation, et au-delà, l’autorisation de l’employeur est nécessaire (C. séc. int. art. L 411-13) ;

- réserve militaire opérationnelle : 5 jours/an autorisés, la demande écrite se faisant 1 mois à l’avance, pouvant être réduit à 15 jours selon les circonstances. Une durée plus longue peut être demandée à l’employeur, avec préavis d’1 mois également (C. trav. art. L 3142-90) ;

- réserve communale de sécurité civile : 15 jours ouvrables maximum/an, avec autorisation de l’employeur. En cas de refus, il doit motiver et notifier sa décision au salarié et à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine suivant la réception de la demande  (C. séc. int. art. L 724-7).

À savoir. Dans ce dernier cas l’employeur peut conclure une convention avec l’autorité de gestion de la réserve, pour préciser les modalités, durées et périodes de mobilisation permettant de concilier les impératifs de la réserve et de l’entreprise.

Statut du salarié

Suspension du contrat. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée des différentes réserves, mais elle est considérée comme du travail effectif :

- pour le calcul de la durée des congés payés ;

- pour tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté ;

- pour le droit aux prestations sociales.

Attention ! Pour la réserve militaire, c’est aussi considéré comme du travail pour « l’avancement ».

Rémunération. Sauf CC plus favorable, les périodes de réserve ne sont pas rémunérées au titre du contrat de travail. Vous les gérez donc comme des absences justifiées, sans maintien de salaire.

À savoir. La mise à disposition gratuite de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle militaire peut constituer un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt (Bofip BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).

Les primes. À notre avis, sauf CC plus favorable, ces périodes pourront aboutir à réduire des primes annuelles si leur calcul est lié au travail effectif du salarié. À surveiller peut-être, le fait que les autres absences réduisent aussi les primes, pour éviter tout risque que le salarié n’invoque une discrimination.

L’indemnité de congés payés. Comme elles donnent droit à congés payés, la rémunération des périodes de réserve devra être reconstituée pour le calcul du 1/10 de la rémunération lors de la comparaison avec le maintien de salaire.

Au niveau social. Vous n’avez pas de cotisations à verser pour les périodes de réserve si elles ne sont pas rémunérées. En revanche, le salarié conserve sa couverture sociale pendant ces périodes.

Des dispositions conventionnelles ?

Les absences liées aux différentes réserves sont exclues des congés divers dont les modalités sont grandement laissées à l’accord collectif depuis la loi Travail. Un accord collectif ne peut qu’améliorer le régime légal en matière de durée d’absence autorisée automatiquement par l’employeur, de rémunération, ou de prise en compte des absences.

Pas de licenciement !

Aucun licenciement, sanction disciplinaire ou déclassement ne peuvent être prononcés contre un réserviste du fait des absences résultant de l’application des règles de la réserve, quelle qu’elle soit.

Attention ! Pour la réserve militaire, aucun licenciement pour un motif étranger à la réserve ne peut non plus ni être notifié, ni prendre effet pendant la durée de la réserve (C. trav. art. L 3142-93).

Et la réserve de sécurité nationale ?

Notion. C’est un dispositif particulier, mis en place en cas de crise majeure. Elle est alors réunie par décret et comprend (C. déf. art. L 2171-1 s.) :

- la réserve opérationnelle militaire ;

- la réserve civile de la police nationale ;

- les réserves communales de sécurité civile ;

- la réserve sanitaire .

Particularités. La durée de l’appel est de 30 jours au plus, renouvelable, et le salarié concerné est tenu d’y répondre : vous ne pouvez vous y opposer, sachant que le délai minimal de prévenance est d’1 jour franc...

Les réserves et le CPA

Les différentes réserves génèrent des heures de formation sur le CPF du salarié (C. trav. art. D 5151-14)  :

- réserve militaire opérationnelle : 20 h pour 90 j. ;

- réserve militaire citoyenne et réserve communale de sécurité civile : 20 h pour 5 ans.

À savoir. La réserve civile de la police nationale génère aussi des droits, non encore fixés.

Fabienne MILLE

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