Les dispositions de l’article 1728 du CGI ne sauraient être interprétées comme autorisant l’administration à mettre une pénalité à la charge du contribuable lorsque celui-ci n’a pas pris personnellement part au défaut ou au retard déclaratif. Doivent cependant être regardés comme ayant pris personnellement part à un manquement la personne morale associée d’une société de personnes dont le gérant est aussi celui de cette société de personnes, ainsi que, le cas échéant, ce gérant s’il est lui-même associé de cette dernière société.
A noter :
La décision du Conseil d’État tient compte de l’existence d’un même gérant pour la société de capitaux et la société de personnes détenue quasi-intégralement (99 %) par la société de capitaux et pour le surplus par ce gérant. Celui-ci avait souscrit la déclaration de résultats de la SCI après l’expiration du délai légal de déclaration. En tant que gérant de la SARL il ne pouvait ignorer cette déclaration tardive et la SARL ne le pouvait pas davantage. La pénalité pour défaut de déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure (CGI art. 1728, 1-b) pouvait donc lui être infligée.
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