PROCEDURE

Compétence – Personnalité passive

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l’article 113-8 du Code pénal. Ce texte réserve au procureur de la République l‘initiative des poursuites lorsqu’un délit a été commis à l’étranger contre un ressortissant français (Cons. const.. 18-11-2022 n° 2022-1023 QPC).

Détentionprovisoire

Est régulière la déclaration d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire matérialisée par la mention manuscrite du mis en examen « je fais appel », suivie de sa signature, apposées sur la dernière page de ladite ordonnance, sous la mention de réception d’une copie de celle-ci et de l’imprimé de déclaration des droits, dès lors que la volonté de faire appel a été effectuée sans équivoque devant le greffier de la juridiction ayant rendu la décision et que ce dernier a également apposé sa signature sur ledit document (Cass. crim. 15-11-2022  n° 22-85.097 F-B).

Captation d’images par voie aérienne

La chambre criminelle valide le recours par des enquêteurs à des opérations de captation d'images par une caméra aéroportée réalisées sur la propriété d’un particulier suspecté d’appartenir à un réseau de trafic de stupéfiants. Le dispositif technique mis en place répondait aux conditions posées par l’article 706-96 du Code de procédure pénale, avait été autorisé par le juge d’instruction, ce dernier ayant précisé dans son ordonnance que la configuration des lieux rendait toute surveillance difficile et que les investigations étaient indispensables à la manifestation de la vérité (Cass. crim. 15 nov. 2022 n° 22-80.097 FS-B).

Perquisitions de nuit

Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions de nuit en urgence par une ordonnance motivée, encore doit-il, pour garantir l'effectivité de son contrôle, s'assurer de la persistance de cette urgence au regard des éléments de fait et de droit énoncés dans ladite ordonnance, avant que ces perquisitions ne soient réalisées. Lorsqu'une ordonnance a été délivrée dans de telles conditions, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce magistrat, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité. L’absence de ce contrôle ou de pièce établissant l’existence de ce contrôle est une cause de nullité de la procédure (Cass. crim. 15-11-2022 n° 21-87.295 F-B).

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Conditions de détention – recours administratif

Toute personne qui formule une demande au juge des référés tendant à assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par ce même juge et demeurant sans effet, se doit d’accompagner sa demande de tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées. De la même façon, si elle entend contester le défaut d’exécution, l’administration doit produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction (CE 15-11-2022, n° 466827).

Permis de visite

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une décision de retrait d’un permis de visite précédemment délivré doit être motivé. Il n’est pas suffisant qu’elle mentionne des dispositions législatives, encore faut-il qu’elle comporte les mentions de circonstance de fait la justifiant (CE 15-11-2022, n° 461131)

Mise à exécution d’une peine d’emprisonnement

La procédure qui permet au procureur de la République de mettre à exécution une peine d’emprisonnement aménageable, lorsque le prévenu est de nouveau déféré devant lui, est jugée conforme à la Constitution. La personne condamnée peut former un recours contre la décision du ministère public par la voie de l'incident contentieux relatif à l'exécution de la peine prévu par les dispositions contestées de l'article 710 du Code de procédure pénale. Le requérant critiquait le fait que ces dispositions ne fixent aucun délai à la juridiction saisie pour rendre sa décision (Cons. const. 18-11-2022 n° 2022-1024 QPC).

Sur le sujet, lire notamment : Étienne Noël, Vers la fin du pouvoir souverain d'incarcération du ministère public ? AJ pénal 2022 p. 337 et Julien Ortin, Consécration d'un recours effectif contre la mise à exécution d'une peine fondée sur l'article 723-16, AJ pénal 2022 p. 279.

Conditions de détention – recours devant le juge d’application des peines

La personne détenue peut, au moment du dépôt de sa requête portant sur ses conditions de détention (CPP art. 803-8), demander à comparaitre devant le juge de l’application des peines, ce dernier devant procéder à une audition de l’intéressé s’il entend rendre une décision d’irrecevabilité. A l’inverse, s’il entend déclarer la requête recevable, cette même audition doit être réalisée avant la décision sur son bienfondé (Cass. crim. 16-112022, n° 22-80.807 F-B).  

DROIT PENAL INTERNATIONNAL

Extradition

L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme  dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. En conséquence, un décret qui expose un individu, en cas d’extradition pour l’exécution du mandat d’arrêt à raison de faits qualifiés de tentative d’homicide volontaire, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible sans possibilité de réexamen, méconnait les dispositions précitées (CE 18-11-2022, n° 461381).

ET AUSSI

Loi de programmation du ministère de l’Intérieur

L’assemblée nationale a terminé les 18 et 19 novembre l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Le texte a été adopté en première lecture à l’issue d’une procédure législative accélérée. 

Il contient les orientations budgétaires du ministère pour les cinq prochaines années, plusieurs dispositions de simplification de la procédure pénale ainsi que l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits.

Pour aller plus loin, v. sur le numéro de novembre de l’AJ pénal.

Chiffres clés de la Justice 2022

Les chiffres clés de la Justice 2022 (données 2021) viennent d’être publiés sur le site du ministère de de la Justice. 601 819 condamnations ont été prononcées par les juridictions pénales, toutes infractions confondues (553 603 concernant des majeurs et 48 216 condamnations de mineurs).

Propositions de loi

Trois propositions intéressant la matière pénale sont principalement à suivre en cette fin d’année. 

Une proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 octobre 2022 et transmise à l’Assemblée nationale. 

Une proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression a été adoptée en première lecture le 15 novembre et transmise à l’Assemblée. Le texte vise à revoir le champ d’application de l’article 2-19 du code de procédure pénale, aujourd’hui limité aux cas « d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures ». 

Enfin une dernière proposition, également adoptée le 15 novembre, vise « à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises ». Il s’agit d’élever au rang législatif les dispositions de l’article 367 du Code de procédure pénale issues du décret 2022-246 du 25 février 2022.

Circulaire de politique pénale

Dans une circulaire du 9 novembre 2022, le garde des Sceaux adresse des préconisations relatives au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement du territoire, dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans la circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations (Circ. crim. 9-11-2022, NOR : JUSD2232087C : BOMJ 17-11-2022). Trois axes sont envisagés prioritairement : une politique pénale adaptée aux faits commis (qualification pénale, procédure, peines), une réponse pénale systématique et réactive, la poursuite des enquêtes nécessitant des investigations approfondies.