PROCEDURE

Destruction de biens saisis

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la manifestation de la vérité ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions mais s’étend également aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir un impact sur l’appréciation de la gravité des faits. En conséquence, les motifs relatant les circonstances dans lesquelles les armes ont été saisies au cours d’une perquisition de domicile autorise les juges de la Cour à s’assurer que les conditions de leur détention sont sans incidence sur la gravité des faits. En outre, dans le cadre du contentieux relatif à une mesure de destruction d’un bien qualifié par la loi de dangereux ou nuisible, le requérant ne saurait invoquer une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cass. crim. 23-11-2022 n° 22-80.950 F-B).

Contrôles d’identité à Mayotte

Le Conseil constitutionnel juge que l’autorisation donnée à la police de contrôler l’identité de toute personne sur l’ensemble du territoire de Mayotte en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi (CPP art. 78-2, 2°) n’est pas discriminatoire (Cons. const. 25-11-2022 n° 2022-1025 QPC). En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi un objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle. Or, selon le Conseil constitutionnel, le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. 

Nullité d’un acte de recueil des données de connexion

En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu'il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l'instruction chacun des actes dont il sollicite l'annulation (Cass. crim. 22-11-2022 n° 22-83.221 F-B). Le grief pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de connexion n'est pas d'ordre public. Le demandeur doit donc préciser quels actes ou quelles pièces de procédure seraient frappés de nullité parce que réalisés sur le fondement de l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques.

Saisie d’une somme inscrite sur un compte bancaire

La chambre criminelle reproche à une chambre de l’instruction d’avoir infirmé une ordonnance maintenant une saisie d’un compte bancaire au motif qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour confirmer le bien-fondé de la mesure, alors qu’elle aurait dû préciser, avant dire droit, les pièces qui lui paraissent nécessaires et en demander la production par le ministère public, qui ne peut opposer un refus (Cass. crim. 23-11-2022 n° 22-80.659 F-B).

Dans la même affaire, elle affirme que le pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une saisie effectuée sur le fondement de l'article 706-154 du Code de procédure pénale, est recevable.    

INFRACTIONS

Pratique commerciale trompeuse

Pour évaluer le préjudice matériel subi par la personne victime de pratiques commerciales trompeuses ayant consisté à présenter comme certain le gain d’un lot de l’ordre de 9 000 euros alors qu’il ne s’agissait que d’un événement hypothétique, le juge pénal doit caractériser l'intérêt patrimonial auquel les comportements sanctionnés ont porté atteinte. La chambre criminelle précise également que l'absence de perception des gains promis n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral (Cass. crim. 23-11-2022 n° 21-86.010 F-B).

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Confiscation en valeur

Pour prononcer la confiscation en valeur d’un bien qui est le produit de l’infraction, les juges doivent… en estimer la valeur ! En prononçant la confiscation d’un immeuble sans rechercher, pour déduire de sa valeur le capital restant dû à l'établissement bancaire prêteur, si ce bien se trouvait grevé d'un privilège ou d'une hypothèque opposable par celui-ci à l'Etat à la suite de sa dévolution à ce dernier, ni estimer la valeur du véhicule automobile également confisqué, les juges ont insuffisamment justifié leur décision (Cass. crim. 23-11-2022 n° 21-85.668 F-B).

Discipline pénitentiaire

Le Conseil d’état affirme que les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre des personnes détenues ne sauraient être assimilées à une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si les sanctions disciplinaires peuvent entrainer des limitations des droits des intéressés, la nature administrative de l’autorité prononçant ces sanctions rend inapplicables les dispositions de l’article précité à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. En conséquence, le requérant n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l’encontre d’une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire (CE 23-11-2022 n° 457621).

Travail d’intérêt général

Dans le prolongement de la création de l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » est créé par le ministère de la Justice (Arrêté du 22-11-2022 NOR : JUST2230511A : JO 27). L’application a pour but de centraliser les personnes morales habilitées à proposer des postes de TIG et la disponibilité de ces postes par département.

Travail en détention

Afin de favoriser le développement de l’offre de travail en détention, le ministère de la Justice crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » (Arrêté du 22-11-2022 NOR : JUST2230993A : JO 27). Le traitement est destiné à regrouper les organismes de droit privé ou public ayant conclu un contrat d’implantation d’une activité de production ou d’insertion avec l’administration pénitentiaire. Les postes de travail (production et service général) ainsi que les formations disponibles par établissement seront également référencés.

DROIT PENAL INTERNATIONNAL

Mandat d’arrêt européen

La remise d’un ressortissant britannique aux autorités judiciaires de son pays ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que les juges ont souverainement estimé que, bien que l’individu soit inséré professionnellement et socialement en France, les faits objets de la poursuite sont d’une particulière gravité (trafic de cocaïne faisant encourir à son auteur une peine de réclusion à perpétuité) (Cass. crim. 23-11-2022 n° 22-86.162 F-B).