Plusieurs arrêts rendus entre le 25 et le 29 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation retiennent l'attention.
Contrôle et surveillance des salariés
Les courriers et fichiers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve : en effet, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances (Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).
Représentation du personnel
Le CHSCT peut légitimement recourir à une expertise sur le projet, présenté par l'entreprise, d'installer dans les véhicules des techniciens d'intervention client un boîtier électronique destiné à mesurer les kilomètres parcourus mais dont la fonction de géolocalisation pourrait ponctuellement être activée (Cass. soc. 25-1-2016 n° 14-17.227).
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine, de sorte qu’il peut, s'il remplit les autres conditions requises, désigner un représentant de section syndicale (Cass. soc. 25-1-2016 n° 14-29.308).
Lorsque les statuts d'un syndicat lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, son audience doit être mesurée tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux (Cass. soc. 25-1-2016 n° 15-12.998).
Licenciement
Dès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciement, laquelle lui impose de recueillir l'avis d'un conseil de discipline, il n'a pas à supporter les conséquences d'un incident de séance qui ne lui est pas imputable (Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-17.996).
Une délégation du pouvoir de licencier peut être tacite. En conséquence, le licenciement du salarié d'une société par actions simplifiée peut valablement lui être notifié par le gérant de la personne morale présidant cette société (Cass. soc. 27-1-2016 n° 13-26.761).
A défaut de remplacement définitif du salarié absent de manière répétée pour maladie, le licenciement motivé par les dysfonctionnements de l'entreprise résultant de ces absences est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais pas nul, sauf à apporter la preuve d'une discrimination liée à l'état de santé de l'intéressé (Cass. soc. 27-1-2016 n° 14-10.084).
Rupture conventionnelle
Est nulle la rupture conventionnelle que le salarié, victime de harcèlement moral, a été incité à conclure (Cass. soc. 29-1-2016 n° 14-10.308 ; sur cette question, voir aussi Thèmexpress Rupture conventionnelle du contrat de travail).
Prise d'acte de la rupture
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié victime d'un accident du travail, prononcée au torts de l'employeur qui l'a réintégré sur un poste non conforme aux préconisations du médecin du travail, produit les effets d'un licenciement nul (Cass. soc. 28-1-2016 n° 14-15.374).
Préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante
Le préjudice moral résultant pour un salarié exposé à l'amiante du risque de développer une maladie liée à cette exposition est constitué par le seul préjudice d'anxiété : les salariés qui renoncent à leur demande d'indemnisation sur ce fondement ne peuvent pas obtenir de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 27-1-2016 n° 15-10.640).
Salaire
Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement (Cass. soc. 27-1-2016 n° 14-19.210).
