Lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, le Président de la République a annoncé le relèvement des seuils de dispense de procédure contenus dans le Code des marchés publics (CMP) :
- de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;
- de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP).
Cette décision fait suite à la présentation par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique d'une synthèse de la consultation ouverte le 19 août dernier sur le projet de décret modifiant le seuil de formalités pour les marchés publics et correspond à la volonté gouvernementale de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).
Ce décret a été publié le 20 septembre.
Le formalisme de la commande publique ne s’imposera plus en deçà du nouveau seuil : pas de publication obligatoire, pas de règle formelle à respecter pour la mise en œuvre des commandes et les réponses aux commandes, pas de mise en concurrence formelle obligatoire, pas de délai obligatoire à respecter.
Les acheteurs publics resteront soumis aux principes généraux de la commande publique. Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles.
La mesure sera applicable dès le 1er octobre prochain. Elle s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date (Décret art. 6).
