1. Les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition en matière de TVA font désormais l’objet d’une actualisation triennale (et non plus annuelle) dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils actualisés sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche pour la franchise (CGI art. 293 B, VI) ou au millier d’euros le plus proche pour le régime simplifié (CGI art. 302 septies A, II bis).
La première actualisation triennale des seuils devait intervenir au 1er janvier 2017.
A noter : Les limites retenues en matière de BIC et de BNC pour le régime des micro-entreprises sont alignées sur celles applicables pour la franchise en base (CGI art. 50-0 et 102 ter) et les limites du régime simplifié applicable en matière de BIC sur celles du RSI TVA (CGI art. 302 septies A bis). Les commentaires ci-dessous s’appliquent donc également pour ces régimes d’imposition.
2. Compte tenu de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, sur l’évolution de laquelle est assise l’actualisation triennale de ces seuils, des modalités transitoires d’actualisation au 1er janvier 2017 des seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B, I à V) ont été prévues par la loi dite Sapin 2. Ces seuils doivent être actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 124, II).
Contactée par nos soins, l’administration avait indiqué que, par souci d’homogénéité, ces modalités dérogatoires d’actualisation devaient également être retenues pour les seuils du régime simplifié d’imposition à la TVA.
Les seuils actualisés de la franchise en base TVA et du régime simplifié, calculés selon ces modalités, ont été publiés le 6 janvier 2017 sur notre site dans la rubrique Chiffres et taux. Conformément aux règles d’arrondissement prévues en matière d’actualisation triennale (n° 1), ces seuils ont été arrondis, selon le cas, à la centaine ou au millier d’euros le plus proche.
3. Le 13 février 2017, l’administration fiscale a toutefois publié sur son site internet l’actualisation des seuils de ces régimes d’imposition en modifiant les règles traditionnellement retenues en matière d’arrondissement de ces limites. Les seuils applicables ont en effet été systématiquement arrondis à la centaine ou au millier d’euros supérieur. Certains seuils diffèrent donc de ceux que nous avions retenus.
Pour justifier ces règles d'arrondis, l’administration, que nous avons interrogée, fait valoir, d’une part, que les règles dérogatoires d’actualisation prévues par la loi Sapin 2 ne comportent aucun mécanisme spécifique d’arrondi et, d’autre part, que le choix ainsi opéré est favorable aux contribuables.
A notre avis : Le choix retenu par l’administration de modifier, pour cette seule actualisation, les règles d’arrondissement peut sembler critiquable au regard des règles d’arrondis expressément prévues par les articles 293 B, VI et 302 septies A, II bis, lesquels posent le principe même de l’actualisation triennale. L’arrondissement à la centaine ou au millier d’euros le plus proche était au demeurant déjà applicable depuis 2009 pour l’ancienne actualisation annuelle de ces mêmes seuils.
La publication tardive de ces seuils est également susceptible d’avoir des incidences sur les options qu’auraient dû exercer avant le 1er février 2017 les entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre les seuils que nous avons publiés et ceux calculés par l’administration. Nous ne saurions trop conseiller aux contribuables concernés de se rapprocher rapidement du service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour faire valoir leur option.
4. Les seuils des différents régimes d’imposition applicables en matière de TVA et de bénéfice imposable (BNC et BIC) actualisés au 1er janvier 2017 mentionnés dans notre rubrique Chiffres et taux ont été mis à jour avec les chiffres calculés par l’administration fiscale.
A noter : Les montants ainsi fixés n'ont pu être pris en compte dans l'édition 2017 de notre Mémento Fiscal(à paraître sous peu). Ils seront bien entendu intégrés dans la version mise en ligne prochainement.
Guy NEULAT
