Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2023 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2024 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).