Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en novembre (MF n° 26940).
Remarque :
Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31 décembre 2024.
