Le sort de l'immobilier d'exploitation dans le cadre de la transmission de la société familiale

Dans ce troisième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage. Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de 9 minutes.

L'obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n'est pas édictée à peine de nullité. Le juge du fond peut tenir compte d'éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention de reprise pour habiter.

La loi de 1905 n’empêche pas la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel et régit les conditions financières dans lesquelles le bien objet du bail est cédé à l’association cultuelle, lesdites conditions devant exclure toute aide à l’exercice d’un culte.