Les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, qui s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat, sont soumis au taux intermédiaire de 10 % de la TVA en application de l’article 279, n du CGI, par dérogation au principe général d’application du taux réduit de 5,5 % aux produits alimentaires prévu par l’article 278-0 bis, A-1° du même Code.
Pour l’application de ces dispositions, le Conseil d'État considère que les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate dont la vente à emporter ou à livrer relève du taux de 10 %, quel que soit leur conditionnement (barquettes hermétiques ou équipées d’un couvercle, accompagnées ou non de baguettes) ou leur lieu d'achat (ventes par des enseignes spécialisées ou en grande surface).
A noter :
Par une mise à jour de la base Bofip du 21 août 2024, l'administration a tiré les conséquences de la présente décision en rapportant sa doctrine selon laquelle est soumis au taux de 5,5 % la vente à emporter aux clients finals par une grande surface de sushis et makis frais présentés dans des rayons réfrigérés et emballés dans des barquettes équipées d'un couvercle amovible (BOI-RES-TVA-000112). Elle admet toutefois, par tolérance, que les contribuables peuvent continuer à se prévaloir, jusqu'au 30 septembre 2024, de sa doctrine antérieure.
