A la fin de son mandat, un syndic facture au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission. Le syndicat assigne son ancien syndic en remboursement de cette somme qu’il estime indûment facturée.
Les juges accueillent la demande. La facturation d’honoraires de démission correspond à une facturation supplémentaire pour clôture de dossiers en fin de gestion alors que la fin de mandat de syndic est comprise dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. Cette facturation est donc injustifiée.
A noter : A l’époque des faits, la rémunération des syndics de copropriété était peu encadrée, obligeant le juge à intervenir pour limiter les abus. Pour mettre un terme à la pratique de certains syndics incluant dans les prestations particulières des prestations qui relèvent clairement des prestations courantes, la loi Alur du 24 mars 2014, complétée par le décret 2015-342 du 26 mars 2015, a strictement encadré la rémunération des syndics. Celle-ci est désormais déterminée de manière forfaitaire, une rémunération spécifique complémentaire pouvant toutefois être perçue à l'occasion de prestations particulières. Peuvent donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire 18 prestations particulières limitativement énumérées. Aucune autre prestation ne peut donner lieu à une rémunération complémentaire. Eu égard à cette liste, la solution de la Cour de cassation garde toute sa valeur.
Anne ICART
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière nos 38430 et 38560.
