La circonscription tarifaire de l’unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter (taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France) et 1599 quater C du CGI (taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) et à l’article L 520-8 du Code de l’urbanisme (taxe pour création de bureaux en Ile-de-France), délimitée jusqu'à présent par un arrêté du 31 décembre 2012, est modifiée par un arrêté du 24 octobre 2022 (JO du 29).
Entrent dans la circonscription tarifaire et relèvent désormais des tarifs de la zone 3 pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et de la zone 2 pour celle de la taxe sur les surfaces de stationnement les communes de Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery.
À l'inverse, sont retirées de la liste et relèvent de la zone 4 (bureaux) et de la zone 3 (surfaces de stationnement) les communes d'Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes.
A noter :
La modification de la liste de l’unité urbaine de Paris a pris effet depuis le 30 octobre 2022.
Les nouveaux tarifs s’appliqueront donc aux redevables des taxes annuelles au 1er janvier 2023.
Pour les créations de bureaux en Ile-de-France, ils s’appliquent aux immeubles pour lesquels l'autorisation de construire ou d’aménager est délivrée à compter du 30 octobre 2022 (à défaut d’autorisation, la date de début des travaux ou du changement d’usage des locaux est à retenir). Les locaux situés dans les communes entrant dans l’unité urbaine de Paris passeront d’un tarif 2022 de 0 € à un tarif de 53,31 € par m2 (locaux à usage de bureaux) et à 34,14 € par m2 (locaux commerciaux). Pour la création de locaux de stockage, le tarif applicable reste inchangé, peu important la circonscription tarifaire visée (14,95 € du m2 pour 2022).
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