Les tarifs départementaux des droits de vente d'immeuble inchangés au 1er juin 2015

Pour les actes passés du 1^er mars 2014 au 29 février 2016, les conseils départementaux peuvent relever jusqu'à 4,50 % le taux du droit départemental de vente d'immeuble de 3,80 % (Loi 2013-1278 du 30-12-2013 art. 77). Cette faculté a été pérennisée pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2016 (Loi 2014-1654 du 29-12-2014 art. 116).

L'administration fiscale publie sur son site internet (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_notaires&sfid=2440) le résultat des délibérations des conseils départementaux fixant les taux applicables à partir du 1^er juin 2015. Il en ressort que les taux sont inchangés : restent soumis au taux de 3,80 % les départements suivants : l'Indre (36), l'Isère (38), la Mayenne (53), le Morbihan (56), Paris (75), la Martinique (972) et Mayotte (976). Tous les autres départements sont au taux de 4,50 %, sauf la Côte-d'Or (21), qui reste au taux de 4,45 %.

Dans le département des Hautes-Pyrénées, le taux applicable en cas de vente à la découpe reste réduit à 3,80 % (CGI art. 1594 F sexies).

S'agissant du régime spécial des ventes d'immeubles d'habitation et de garages en zone de revitalisation rurale, pour lesquelles les départements peuvent décider d'un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, les abattements applicables sont reconduits. Ils figurent dans le tableau ci-après :

Enfin, signalons que les conseils départementaux ont en règle générale reconduit les exonérations déjà votées l'an dernier en faveur de certaines mutations intéressant les organismes HLM ou les investissements immobiliers outre-mer. La seule nouveauté vise l'institution dans les Côtes d'Armor et le Vaucluse de l'exonération de droit en cas d'acquisition de logement par un organisme HLM dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie de rachat (CGI art. 1594 H 0 bis).