Rappel des règles jusqu’au 31.12.2019

Le taux AT. Il est fixé/établissement, selon son risque et l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. D 242-6-1 s. ) :

- < 20 salariés, tarification collective ;

- de 20 à 149, tarification mixte ;

- à partir de 150, tarification individuelle.

Les administratifs. Depuis mars 2017, seules les entreprises à tarification collective ou mixte ont pu demander l’application du taux « fonctions support » à leurs salariés occupant à titre principal des fonctions administratives et situés dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise. Parallèlement, le taux bureaux reste en vigueur jusqu’à déc. 2019 pour les sièges sociaux et bureaux déjà considérés comme établissement distinct avant mars 2017.

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À compter du 01.01.2020

Ce qui est maintenu. Le taux AT de l’année N reste calculé/établissement, et selon l’effectif de l’entreprise au cours de l’année N-2 pour l’application de la tarification collective, mixte ou individuelle.

A savoir. L’effectif se calcule selon des règles unifiées

Ce qui change. Le taux bureau disparaît totalement au 01.01.2020, et seules certaines entreprises peuvent demander à bénéficier du taux « support » :

- celles en tarification collective pourront encore avoir 2 taux, l’un pour l’activité principale, l’autre applicable à la rémunération des administratifs ;

- celles en tarification mixte n’auront plus qu’un taux unique, mais il sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau. Le taux collectif « support » sera toutefois encore appliqué aux administratifs les 3 premières années ;

- celles en tarification individuelle ne seront pas éligibles au taux support et auront un taux unique.

Les conditions du taux support

Le mode de tarification. Seules les entreprises en tarification collective ou mixte peuvent demander le taux support. Sont toutefois exclues celles à tarification collective quel que soit leur effectif (liste d’activités fixée par arrêté attendu) (CSS art. D 242-6-14) .

Les fonctions. Ne sont visés que les salariés ayant à titre principal une fonction support administrative, pour des tâches communes à toute entreprise : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière et RH (guide CNAM).

Attention! Sont donc exclues les autres fonctions, même exercées dans un bureau (informatique, infographie, commercial communication, logistique, ...). De même, sont exclus les salariés à domicile.

Le lieu d’exercice. Le local de travail du salarié ne doit pas être exposé aux risques de l’entreprise : il suffit qu’il soit fermé, même au milieu d’un atelier.

La demande

Si les conditions sont remplies, vous devez faire la demande à votre Carsat (site ameli.fr), en y joignant la liste des salariés visés et de leur poste, ainsi qu’un plan des locaux. En cas d’accord, le taux prend effet au 1^er jour du mois qui suit la demande.

Attention ! Pour une application au 01.01.2020, la demande doit être faite au plus tard le 30.11.2019, que l’entreprise bénéficie déjà ou non du taux bureau. Aucune prolongation automatique ne se fera.

Calcul du taux « fusionné »
Dans les entreprises à tarification mixte et celles à tarification individuelle qui bénéficiaient du taux bureau en 2019, le calcul du taux unique tenant compte de l’ancien taux bureau se fera ainsi : par exemple avec un taux bureau de 1,35 % sur une masse salariale de 60 000 € et un taux AT d’activité principale de 3,48 % sur 100 000 €, le nouveau taux AT unique est de : [(3,48 % × 100 000) + (1,35 % × 60 000)] / 160 000 = 2,68 %.

Un écrêtement ?

Des règles limitent la variation de taux d’une année sur l’autre en cas de tarification individuelle ou mixte. Les règles spécifiques en cas de regroupement de catégorie de risque (CSS art. D 242-6-15) vont s’appliquer pour neutraliser d’éventuels effets négatifs de la disparition du taux bureau tel qu’il existait : les variations de taux s’apprécieront la 1^e année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente, pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. Selon la CNAM, cela signifie que la 1^e année, la variation de taux s’appréciera non pas selon le taux AT N-1 de l’activité principale mais selon un taux fictif reconstitué des 2 taux N-1 de (taux activité principale et taux bureau).

Vos démarches et la situation selon votre mode de tarification
Tarification collective		Tarification mixte		Tarification individuelle
Taux bureau	Sans taux bureau	Taux bureau	Sans taux bureau	Taux bureau	Sans taux bureau
Demande de taux support pour janv. 2020 avant le 01.12.2019, sinon, le taux de votre activité principale s’appliquera à tous les salariés au 01.01.2020.	Si vous avez des salariés concernés, il faut faire la demande avant le 01.12.2019 pour l’obtenir au 01.01.2020.	Demande de taux support avant le 01.12.2019. Les 3 premières années, vous aurez un taux collectif fixé au titre du taux support. Ensuite, calcul du taux par fusion entre vos taux d’activité principale et support. En l’absence de demande, en janv. 2020, votre taux unique sera directement calculé par fusion.	Si des salariés sont concernés, il faut faire la demande avant le 01.12.2019 pour janv. 2020. Les 3 premières années, vous aurez un taux collectif fixé au titre du taux support.	Il est supprimé au 01.01.2020. Votre nouveau taux sera calculé par fusion de vos taux d’activité principale et support.	Vos salariés ne sont pas éligibles au taux support, votre taux unique d’activité principale s’applique à tous vos salariés.
Que vous ayez déjà un taux bureau ou non, si vous êtes éligible au taux support, vous pouvez aussi dès à présent faire la demande, en précisant la date d’application voulue. Le taux support prendra le relais du taux bureau qui sera supprimé la veille du jour d’attribution du taux support.