Une SCI acquiert des bâtiments et des terrains pour un prix de 840 000 € sur lesquels elle réalise des travaux de rénovation et de viabilisation pour un montant d’environ 1 000 000 €. Elle donne ces biens en location à une société, dirigée par la gérante associée de la SCI, pour un loyer annuel de 48 000 €, afin de permettre à cette société d’y exploiter un gîte rural. Au titre de cette location, elle opte pour la TVA et parallèlement déduit la taxe ayant grevé les travaux. L’administration remet en cause cette déduction au motif que la location ne présente pas un caractère économique, faisant notamment valoir la faiblesse du taux de rentabilité de l’immeuble évalué à 2,94 %.
La cour administrative d’appel de Lyon donne raison à la société.
Elle juge que l’opération de location en cause constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux et présente un caractère économique dès lors qu’elle a assuré à la société la perception de recettes qui n’étaient pas insignifiantes et qui présentaient un caractère de permanence.
Le fait que le loyer soit anormalement bas au regard d’une gestion commerciale normale, compte tenu notamment du coût de revient de l’immeuble, ne remet pas en cause cette qualification. Il ne peut en être autrement que dans l’hypothèse où le caractère insignifiant du loyer révèle en réalité une libéralité. Tel n’était pas le cas en l’espèce selon la cour.
De même, sont sans incidence la présence au bail commercial de clauses favorables au preneur (notamment l’impossibilité de réévaluer les loyers) et la communauté d’intérêts existant entre les deux sociétés.
Guy NEULAT
Pour en savoir plus sur les locations consenties à prix très faible : voir Mémento Fiscal n° 46895.
