Il est difficile de taxer les bénéfices des activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus. Le Conseil de l'Union européenne préconise en conséquence une coopération étroite avec l'OCDE et les autres partenaires internationaux. Il suggère d'examiner la notion d'"établissement stable virtuel", et de modifier les règles régissant les prix de transfert et l'imputation des bénéfices.
Au niveau européen, la Commission devrait faire ses premières propositions législatives début 2018.
