Il résulte des dispositions combinées des articles L 520-1 et L 520-6 du Code de l’urbanisme qu’une association, si elle ne bénéficie pas de la reconnaissance d’utilité publique, ne peut pas échapper à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France à raison de la construction des locaux professionnels qu’elle détient et utilise pour l'exercice de ses activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, tel un service de crèche.
Le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques.
A noter :
Alors que les locaux utilisés par les associations reconnues d’utilité publique sont exonérés de la taxe en vertu de l’article L 520-6, 7° du Code de l’urbanisme, une association non reconnue d'utilité publique ne bénéficie, en effet, ni de l’exonération prévue en faveur des locaux affectés au service public et appartenant à l'État, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics sans caractère industriel et commercial, ni de l’exemption de taxe prévue en faveur des locaux de caractère social ou sanitaire qui sont mis à la disposition du personnel travaillant dans les immeubles soumis à la taxe, ni encore, si leur activité est réalisée à titre non lucratif, du tarif des locaux commerciaux.
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