En l’absence d’atteinte au gros œuvre, le Conseil d'Etat juge qu'un ensemble immobilier à usage industriel et commercial ne peut être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble du fait :
- de l’absence de raccordement de ce bien au réseau d’assainissement ;
- de la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
- de la présence d’amiante ;
- de l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
- et des nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale du bâtiment.
En effet, l'immeuble doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble pour qu'il ne relève plus de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet immeuble doit donc être regardé comme une propriété bâtie.
Christophe RICHARD-PARPAILLON
Pour en savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 41900 s.
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