Comme chaque année, l'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2023 est ouvert jusqu'au 4 décembre 2024 inclus.
A noter :
La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’administration ne pouvait pas refuser de prendre en compte une correction à la baisse du montant des revenus déclarés effectuée en ligne par le contribuable. Les juges ont notamment souligné le fait que le communiqué publié l’année en cause ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA04610).
Tenant compte de cet arrêt, l’administration précise, dans l’actualité en ligne annonçant l’ouverture du service le 31 juillet 2024, qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Le service de correction en ligne est également ouvert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt. Les intéressés peuvent corriger en ligne leur déclaration, dans l'éventualité où ils auraient oublié de la modifier ou de la compléter.
Les contribuables ayant déposé leur déclaration via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent également la modifier mais uniquement par smartphone. De même, les contribuables ayant déclaré leurs revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisé) ne peuvent corriger leur déclaration qu'au moyen de la procédure EDI-Correction.
A noter :
Après la fermeture du service de correction en ligne, les contribuables ne pourront plus obtenir de corrections qu’en présentant une réclamation, depuis la messagerie sécurisée de leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2026.
Le service de correction en ligne n'est en revanche pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuables concernés ne peuvent obtenir la correction d’éventuelles erreurs, après réception de leur avis d'impôt, que par la voie d’une réclamation, à présenter au plus tard le 31 décembre 2026 en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier, par courrier ou en se présentant au guichet du service des impôts des particuliers.
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