L’article L 221-31 du Code monétaire et financier, qui définit les titres éligibles au PEA, exclut la possibilité d’inscrire des bons de souscription d’actions (BSA) et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne font obstacle à ce que les sommes versées sur le PEA soient employées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan. Est sans incidence à cet égard l’abrogation par l’article 13 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 du c de l’article L 221-31, I-1°, qui permettait d’inscrire dans un PEA des droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à des actions ou parts de sociétés éligibles.
Les commentaires administratifs contraires figurant aux nos 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ajoutent donc incompétemment à la loi qu’ils ont pour objet d’expliciter.
A noter :
Dans ses conclusions, la rapporteure publique K. Ciavaldini, s’interroge sur l’application en ce cas de la règle de non-imposition des produits réalisés dans le cadre du plan compte tenu de la grille d’analyse dégagée par la jurisprudence du 13 juillet 2021 (CE plén. 13-7-2021 nos 428506, 435452 et 437498) : la plus-value non imposable procurée par les titres souscrits en exercice du bon comprend-elle le gain d’attribution et surtout le gain d’exercice du bon ? Sans répondre précisément, elle note que ce dernier, identifiable, est acquis avant l'inscription des titres au PEA.
