TOP 5 de l'actualité de la semaine (8-03/12-03-2021)

Considérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte, la chambre criminelle refuse de reporter le point de départ de la prescription au jour où les héritiers de la personne vulnérable ont eu connaissance des virements frauduleux.

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants.

Si les attestations en justice doivent comporter certaines mentions, les règles édictées à cet effet ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu’il incombe au juge saisi d’apprécier la valeur probante et la portée d’attestations irrégulières en la forme.