La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé introduit la possibilité pour les associations syndicales libres (ASL) de recourir à un emprunt collectif, en l’absence de clauses statutaires contraires (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 10-1, al. 1 nouveau). Souscrit par le syndicat qui administre l’ASL, l’emprunt collectif global est destiné à financer les travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Un décret à paraître précisera les conditions d’application du nouveau texte.
