Le transfert au notariat de la compétence pour délivrer la légalisation et l’apostille des actes publics français est différé au 1er mai 2025 pour les formalités d’apostille et au 1er septembre 2025 pour celles de légalisation (Décret 2021-1205 du 17-9-2021 art. 21, al. 2 modifié). Il s’agit du deuxième report de l’entrée en vigueur de l’essentiel de la réforme de la légalisation et de l’apostille, initialement prévue au 1er septembre 2023 et repoussée la première fois au 1er janvier 2025 (Décret 2021-1205 du 17-9-2021 : SNH 30/21 inf. 1 obs. P. Callé ; Décret 2023-25 du 23-1-2023 : SNH 5/23 inf. 1 obs. P. Callé).
A noter :
Selon Pierre Callé, professeur à l'université Paris-Saclay, ses reports s’expliquent par les difficultés de transfert du registre des signatures et des sceaux qui devra être consulté avant toute légalisation ou apostille (SNH 3/25 Édito).
Ce dernier rappelle aussi que, concrètement, à compter du 1er mai 2025, il appartiendra aux présidents des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales compétentes de procéder à l’apostille des actes français destinés à être produits à l’étranger (Arrêté JUSC2306654A du 7-4-2023). Et cette compétence s’étendra à la légalisation dès le 1er septembre 2025. À cet égard, l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), a développé un certain nombre d’outils sécurisés : portail pour le public, parapheur électronique pour permettre aux notaires délégués d’apostiller ou de légaliser sous forme électronique les documents qui leur sont soumis, base des images de signatures pour permettre la comparaison entre la signature et le sceau apposés sur le document et les signatures et sceaux des autorités publiques et registres de e-apostilles et des e-légalisations.
