L'article 155 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services de l'urbanisme à ceux de la DGFiP, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert, applicable à compter de la même date (voir La Quotidienne du 26 juillet 2022).
Le décret 2022-1102 du 1er août 2022 fixe cette date au 1er septembre 2022. Sont concernés :
les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022 (et les autorisations d'urbanisme s'y rattachant) ;
les procès-verbaux établis après le 1er septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée après cette même date (ou à une autorisation d'urbanisme s'y rattachant).
Les services de l'urbanisme demeurent seuls compétents pour gérer les autres dossiers conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance.
A noter :
En matière de taxe d'aménagement, les délibérations des collectivités territoriales adoptant une exonération, fixant le taux de la taxe ou augmentant la valeur forfaitaire de stationnement doivent être notifiées aux services fiscaux dans les deux mois suivant la date à laquelle elles ont été adoptées. L'arrêté ECOE2219154A du 17 août 2022 précise que cette notification s’effectue via l’application Delta accessible par le portail internet de la gestion publique.
