Assouplissement du pacte Dutreil
L’article 16 du projet prévoit d’assouplir le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (CGI art. 787 B). Concrètement, il s’agirait d’étendre les possibilités d’apport de titres à une société holding, de maintenir partiellement le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte et de supprimer l’attestation annuelle permettant de contrôler le respect des engagements.
Il serait également envisagé, en cas d’interposition de sociétés, de prolonger l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition au-delà de l’engagement collectif de conservation pendant la durée de l’engagement individuel. Ces différents aménagements entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Extension du crédit-vendeur aux petites entreprises
L’article 50 du projet de loi propose d’élargir les possibilités de recours au crédit-vendeur (CGI art. 1681 F) aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un total de bilan ou un CA inférieur à 10 M€. Afin que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, la cession devrait porter sur la majorité du capital social. Cette mesure s’appliquerait aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.
Simplification du crédit d’impôt pour rachat d’entreprise par les salariés
L’article 49 du projet propose de supprimer le seuil minimum de salariés pour recourir au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés (CGI art. 220 nonies).
Afin d’éviter les abus, une exigence minimale de présence du ou des salariés dans l’entreprise serait instaurée : seuls seraient pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins deux ans.
Ce dispositif s’appliquerait aux sociétés qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2019 pour les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.
Camille JUE-MOHR
