Un copropriétaire est autorisé par l’assemblée générale à aménager une chambre dans son grenier privatif sous réserve qu’il réalise des travaux d’isolation phonique, conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes. Le syndicat des copropriétaires, estimant que les travaux entrepris ne respectent pas ces conditions, assigne le copropriétaire en remise des lieux dans leur état initial.
La cour d’appel de Rennes accueille la demande du syndicat.
La Cour de cassation confirme. L’action du syndicat a pour objet de faire respecter la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé l’aménagement du grenier, sous réserve de travaux portant sur les parties communes, et de sauvegarder les droits afférents à l’immeuble. Les pièces produites par le copropriétaire étant imprécises par rapport aux préconisations techniques du rapport d’expertise et ne suffisant pas à justifier du respect des obligations imposées par cette délibération, le syndicat avait intérêt à agir et à demander la remise en état des lieux.
A noter : Jurisprudence constante.
Anne ICART
Pour en savoir plus sur la sanction en cas de travaux irréguliers : voir Mémento Gestion immobilière n° 39850
