La Commission européenne vient de présenter un plan de simplification des obligations pesant sur les petites entreprises. Les simplifications proposées seraient différentes selon que les entreprises concernées bénéficient ou non de la franchise.
Entreprises bénéficiant de la franchise
Les petites entreprises bénéficiant de la franchise dans l’Etat membre dans lequel elles sont établies ou dans un autre Etat de l’Union seraient totalement dispensées de l’obligation d’émettre des factures.
Les Etats membres pourraient également les dispenser :
- de devoir déclarer le commencement de leur activité et d’être identifiées à la TVA s’agissant des entreprises n’effectuant des opérations que dans l’Etat membre dans lequel elles sont établies. A défaut d’une telle dispense, une procédure simplifiée pour l’identification devrait être mise en place par les Etats membres pour ces entreprises ;
- de tout ou partie des obligations en matière de comptabilité prévues aux articles 241 et suivants de la directive TVA ;
- de déposer des déclarations de TVA.
A défaut d’une telle dispense, les Etats membres devraient autoriser ces petites entreprises à déposer une déclaration de TVA simplifiée par année civile (sauf option pour le dépôt de déclarations couvrant des périodes plus courtes).
Les Etats membres pourraient, par ailleurs, dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de tout ou partie des autres obligations prévues par la directive.
Entreprises ne bénéficiant pas de la franchise
La proposition de directive prévoit une série d’obligations simplifiées pour les petites entreprises qui ne bénéficieraient pas de la franchise. Les petites entreprises concernées par ces simplifications seraient à la fois celles qui peuvent bénéficier de la franchise mais optent pour la taxation sur la base des règles générales et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil de franchise mais inférieur à 2 000 000 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
Ces petites entreprises, ne bénéficiant pas de la franchise, seraient autorisées à émettre des factures simplifiées en application de l’article 220 bis de la directive TVA.
Les Etats membres devraient également pour ces entreprises :
- mettre en place une procédure simplifiée afin d’obtenir un numéro d’identification individuel ;
- déterminer des obligations simplifiées en matière de stockage de factures ;
- fixer la périodicité des déclarations de TVA à une année civile (sauf option par l’entreprise pour le dépôt de déclarations selon une périodicité plus courte) ;
- ne pas exiger d’acomptes provisionnels.
Une transposition prévue à l’horizon 2022
Les Etats membres devraient adopter et publier, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive et devraient appliquer ces dispositions à compter du 1er juillet 2022.
Isabelle LARCHER
