Pendant sa grossesse, une femme confie à son compagnon sa carte bancaire pour effectuer une partie des achats nécessaires à l’entretien du ménage. Le concubin utilise la carte pour régler des dépenses de nature personnelle sans en parler à sa compagne. Après leur séparation, l’ex-concubine porte plainte pour abus de confiance.
L’ex-concubin est relaxé par les juges du fond. Certes, il a détourné la carte bancaire qui lui avait été confiée pour financer des achats personnels. Mais un délit pénal suppose de prouver l’intention frauduleuse de son auteur. Or, le fait que les concubins échangent leurs cartes bancaires régulièrement pour financer des achats communs montre que l’ex-compagnon avait pu de bonne foi, même par erreur, se croire autorisé à effectuer les dépenses contestées.
La Cour de cassation confirme : un doute raisonnable subsistait sur l’existence d’une intention frauduleuse de l’ex-concubin.
à noter : Pour les couples mariés, une immunité familiale empêche en principe toute condamnation pénale de celui qui a détourné un bien confié par son époux pour en faire un usage déterminé (C. pén. art. 311-12 et 314-4). Les concubins ne sont pas couverts par ces textes. En pratique cependant, dans bien des cas, l’existence d’une vie commune devrait permettre de faire naître le doute sur l’intention frauduleuse du concubin indélicat.
Pour en savoir plus : voir Mémento Droit de la famille, no 79000.
