Les titres d’une société d’expertise comptable détenus par un contribuable qui exerce à titre individuel une activité de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire font-ils partie de l’actif professionnel ?
Telle est la question posée au Conseil d’État qui rappelle, dans un premier temps, que les biens qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent faire partie de l’actif professionnel s’ils sont inscrits sur le registre des immobilisations et si leur détention est utile à l’exercice de l’activité. Il casse, par conséquent, pour erreur de droit l’arrêt de la cour de Nantes qui, pour refuser le caractère professionnel des titres en cause, s’est fondée sur l’absence de démonstration par le contribuable de la nécessité de leur détention pour l’exercice de son activité professionnelle (CAA Nantes 4-10-2018 n° 17NT00880 : voir La Quotidienne du 24 octobre 2018).
Réglant dans un second temps l’affaire au fond, le Conseil d’État reconnaît le caractère professionnel de ces titres et, par suite, le droit à l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI. Il relève, d’une part, que les titres sont inscrits, depuis leur acquisition, au registre des immobilisations et, d’autre part, que la participation majoritaire détenue dans la société, au sein de laquelle le contribuable continue à exercer une activité et dont il est le gérant, lui permet de maintenir son activité individuelle, laquelle s’exerce dans les locaux et avec le personnel et le matériel de la société.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur l'actif professionnel des titulaires de BNC : voir Mémento Fiscal nos 13270 s.
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