Par voie d'ordonnance, le gouvernement allège la liste des documents qui doivent être obligatoirement annexés à la promesse de vente d’un lot d'immeuble. Le texte - qui supprime ou allège certaines des obligations imposées par la loi ALUR du 24 mars 2014 - réduira les délais de réalisation des transactions.
D'abord, est instituée une possibilité de remise des documents et informations requis en amont de la promesse, en lieu et place d'une obligation d'annexion. L’objectif est de permettre une réduction significative du volume de l'avant-contrat.
Ne sont plus exigés : certains états relatifs à la situation financière du copropriétaire vendeur, ainsi que l'attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot vendu qui faisait doublon avec la mention de superficie (loi Carrez) devant obligatoirement figurer dans toute promesse de vente. Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années devront toujours être annexés, sauf impossibilité pour le copropriétaire vendeur d'obtenir ces documents du syndic.
Ensuite, à compter du 1er janvier 2017, les informations à communiquer relatives au diagnostic technique global de l'immeuble seront allégées et le plan pluriannuel de travaux ne sera plus exigé.
L'ordonnance prévoit aussi un allègement des documents exigibles lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans le même immeuble ou lorsque la transaction porte sur des lots secondaires (fraction de lot, cave, emplacement de stationnement...).
Enfin, sous réserve de l'acceptation expresse de l'acquéreur, il est prévu désormais que la remise des informations sur support papier n'est plus la seule modalité autorisée ; elle pourra être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé.
Le texte a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur du notariat et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui réunit professionnels et consommateurs.
