[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 2

Les différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d'attention moyenne.

Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi.

La règle générale du Code civil permettant à un prestataire de fixer le prix de sa prestation une fois celle-ci exécutée à défaut d’accord des parties sur ce prix avant ne s’applique pas aux honoraires de l’expert-comptable.