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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 10

Dans ce 10eme épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Caroline Cros, Sylvia Fernandes et Florence Gall-Kiesmann vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes rendues en matière de déplacement illicite d'enfant, de partage judiciaire complexe et de curatelle renforcée.

Publié le 17/05/2024

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Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Patrimoine - Filiation

Un exploitant peut contrer un congé pour retraite et poursuivre le bail rural en adoptant son neveu

Le fait, pour un exploitant agricole sans descendant, d’adopter son neveu après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite ne démontre pas l’existence d’une fraude visant à éluder le statut du fermage réservant la cession du bail à un descendant.

Patrimoine - Successions et donations

À chaque vocation successorale son droit d’opter, d’interpeller et d’obtenir un délai

L’héritière par la loi instituée légataire particulier peut être mise en demeure d’accepter ou renoncer à son legs par ses cohéritiers sans égard à sa vocation légale ; un délai supplémentaire pour opter est accordé si elle justifie d’un intérêt sérieux et légitime actuel.