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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 10

Dans ce 10eme épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Caroline Cros, Sylvia Fernandes et Florence Gall-Kiesmann vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes rendues en matière de déplacement illicite d'enfant, de partage judiciaire complexe et de curatelle renforcée.

Publié le 17/05/2024

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Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou qu’il a été souscrit pour l’entretien du ménage (solidarité des dettes ménagères).

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