With your agreement, we and our 849 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier

Immobilier

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 3

Le recours à la sous-traitance est très fréquent en pratique et alimente un riche contentieux, en particulier concernant la fourniture des garanties obligatoires au bénéfice du sous-traitant. Dans cette vidéo, nous vous proposons donc de revenir sur quatre arrêts récents qui retiennent notre attention.

Publié le 05/04/2024

Immobilier

Aller plus loin

immobilier -

Mémento Comptable 2025

La réglementation comptable en un seul volume

199,00 € TTC

Je découvre

immobilier -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

205,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Immobilier - Copropriété

Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété

Les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l'entretien des parties communes, c'est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.

Immobilier - Édification de l'immeuble

Pas de réception tacite pour les travaux de reprise effectués sur un ouvrage existant déjà occupé

En cas de travaux sur existant, la prise de possession permettant de faire présumer la réception tacite ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.

Immobilier - Location

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 3

Aller plus loin

Mémento Comptable 2025

Mémento Fiscal 2024

A lire aussi

Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété

Pas de réception tacite pour les travaux de reprise effectués sur un ouvrage existant déjà occupé

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2024 est publié