Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les frais facturés par un loueur de véhicules en cas d'infraction routière ne sont pas taxables à la TVA
Sont hors du champ d'application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.