Immobilier - Déclaration préalable
Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office
Le juge saisi d’un recours contre un permis de construire doit, au besoin, soulever d’office le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus applicable.