With your agreement, we and our 881 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] L'IA : un bouleversement pour les professions du droit et du chiffre ?

L'IA bouscule tous les champs de l'économie liés au savoir et les professionnels du chiffre et du droit n'échappent pas à cette révolution ! Au-delà de ce constat, Thierry Breton s'exprime sur la nature de l'IA à utiliser : une IA européenne qui protège les données.

Publié le 03/04/2025

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Navis Associations

La plateforme de référence en droit des associations.

à partir de 144,00 € HT/mois

Je découvre

affaires -

INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales

La documentation opérationnelle en ligne

à partir de 92,50 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Extinction

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

En cas de résolution de plein droit d’un contrat dont la force majeure a rendu l’exécution impossible, le débiteur empêché doit restituer l’acompte qui lui a été versé.

Affaires

[LIVRE BLANC] Comment distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau ?

La Cour de cassation a jugé que seule l’assemblée annuelle d’une société commerciale approuvant les comptes de l’exercice peut affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un précédent exercice. Toute autre assemblée distribuant un dividende prélevé sur ce report encourt donc la nullité. Les distributions non conformes pourraient néanmoins être régularisées au cours de la prochaine assemblée annuelle d’approbation des comptes.

Affaires - Exécution

Le cocontractant qui ne réagit pas à une modification du contrat par l’autre doit-il l’appliquer ?

Le silence gardé par un prestataire après que son client lui a notifié un changement de personnes habilitées à passer les commandes ne vaut pas nécessairement acceptation de ce changement.