Affaires - Ententes et abus de domination
Une pratique anticoncurrentielle ne peut pas être assimilée à un acte de concurrence déloyale
L’opérateur économique qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’une entente illicite doit prouver ce préjudice si l’entente était antérieure au 11 mars 2017, sans pouvoir prétendre que cette entente était un acte de concurrence déloyale le dispensant d’une telle preuve.