Immobilier - Diagnostics et sécurité de l'immeuble
En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, qui doit procéder aux travaux de mise en conformité, revêt un caractère certain et doit être intégralement réparé.