Immobilier - Vente amiable
La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés, ne dispense pas le vendeur de sa garantie d’éviction pour servitudes non apparentes.