Patrimoine - Successions et donations
Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire
Impossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières volontés qui, introduites par l’expression « je déclare léguer », ne permettent pas de parvenir à un partage égalitaire et global de la succession pour éviter l’indivision.