With your agreement, we and our 856 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[VIDEO] Logement : quelle protection pour le partenaire de pacs et le concubin survivant ?

Pour pallier la faiblesse ou l’absence de protection légale accordée respectivement au partenaire et au concubin survivant, des stratégies sont possibles. Tour d’horizon des solutions, à différencier pour tenir compte du statut fiscal des pacsés et concubins, avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

Publié le 09/11/2023

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

Inneo Notaire

Tous les contenus et services dédiés à votre profession de notaire

à partir de 304,67 € HT/mois

Je découvre

patrimoine -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

à partir de 398,92 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Divorce

Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n'entrent pas en ligne de compte

Les allocations familiales qui sont perçues par l'épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit pas en tenir compte pour lui accorder ou non une prestation compensatoire.

Patrimoine - Filiation

Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété

N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle, être contestée et que l’acte est, en l’espèce, sans effet en présence d’une première filiation établie.

Patrimoine - Droit international privé

Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial

La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire de leur régime sans interférence de la loi française, loi de leur domicile postdivorce et de situation de l’immeuble omis.