Lors de l'instance en divorce, une épouse forme une demande de prestation compensatoire.
La cour d'appel la lui refuse, retenant qu'elle perçoit de la caisse d'allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.
La Haute Juridiction censure sans surprise une tel raisonnement au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Elles ne peuvent donc pas être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire.
A noter :
C'est un rappel d'une solution bien établie (voir, notamment, Cass. 2e civ. 3-12-1997 n° 94-16.970 : Bull. civ. II n° 295) : l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit, de sorte que, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n'a à prendre en considération ni cette somme ni celle versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, qui est étrangère à la prestation compensatoire laissée à la charge personnelle de l'époux qui la doit. On ne saurait mieux dire. Pour aller plus loin, voir Dalloz action Droit de la famille 2023/2024, dir. F. Chénedé, v° Droit à prestation compensatoire, n° 135.353 par Jérémy Houssier et Maïté Saulier.
