La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 crée une nouvelle procédure d'abus de droit visant les opérations ayant un motif principalement fiscal. Qu'est-ce qui distingue cette procédure de celle déjà prévue à l'article L 64 du LPF ? Le nouveau dispositif est-il assorti d'une pénalité ? Sur qui pèse la charge de la preuve de l'abus de droit ? Qu'en est-il en matière d'impôt sur les sociétés ?
Dans cette vidéo (4,43 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, apporte un éclairage sur les différentes définitions de l'abus de droit qui coexistent tout en dénonçant la complexité de mise en oeuvre de ces procédures.
A venir dans La Quotidienne de demain… Loi de finances pour 2019 : les produits de la propriété intellectuelle. Pour aller plus loin : FR 01/19, spécial Loi de finances pour 2019.
