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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[Vidéo] Revoir : Application de la fraude paulienne à la donation

Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l'intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.

Publié le 28/01/2021

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